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Reforme de la plus value immobilier septembre 2013

Publiée le 10/09/2013

http://www.lrkconsulting.fr/photo/art/default/2801751-3970783.jpg

Nouvelle plus-value au 01/09/2013.

Pour rappel, le pourcentage d’imposition sur la plus-value est de 19 % (au titre de l’impôt sur le revenu) et de 15,5 % (au titre des prélèvements sociaux)

+ abattement exceptionnel de 25 % pour les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

L’administration fiscale est venue préciser les modalités de cette réforme par une parution dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts du 9 août 2013.

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention est de
6 % par année de détention à compter de la 6ème incluse et jusqu'à la 21ème ;
■ 4 % pour la 22ème année révolue de détention.

Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention est de :
■ 1,65 par année de détention à compter de la 6ème année incluse et jusqu'à la 21ème ;
■ 1,60 % pour la 22ème année de détention ;
■ 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème année:

Année de détention Abbatement relatif à l'impot sur le revenu Abbatement relatif aux prélèvement sociaux
Moins de 6 ans 0 0
6 ans 6% 1,65%
7 ans 12% 3,30%
8 ans 18% 4,95%
9 ans 24% 6,60%
10 ans 30% 8,25%
11 ans 36% 9,90%
12 ans 42% 11,55%
13 ans 48% 13,20%
14 ans 54% 14,85%
15 ans 60% 16,50%
16 ans 66% 18,15%
17 ans 72% 19,80%
18 ans 78% 21,45%
19 ans 84% 23,10%
20 ans 90% 24,75%
21 ans 96% 26,40%
22 ans 100% 28,00%
23 ans 100% 37,00%
24 ans 100% 46,00%
25 ans 100% 55,00%
26 ans 100% 64,00%
27 ans 100% 73,00%
28 ans 100% 82,00%
29 ans 100% 91,00%
30 ans 100% 100,00%



Ces abattements s’appliquent aux cessions autres que celles de terrains à bâtir, lesquelles bénéficient jusqu’au 31 décembre 2013 des anciens taux d’abattement (à compter du 1er janvier 2014, elles n’en bénéficieront plus d’aucun, à moins d’avoir fait l’objet d’une promesse de vente ayant date certaine avant le
31 décembre 2013).

L’abattement de 25 % ne s’applique pas aux cessions :

- de terrains à bâtir ou droits s'y rapportant ;
- de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de fonds de placement immobilier ;
- réalisées par le cédant au profit :
■ de son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes ;
■ d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession ;

 

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