MONTAUBAN mise en place du "Permis de Louer" à partir du 01/03/2018
"Permis de LOUER" : Mode d'emploi
La ville de MONTAUBAN, met en oeuvre l'article 92 de la loi ALUR.
A partir du 01/03/2018, les propriétaires-bailleurs qui souhaiteront louer un logement dans une des 2 zones de la carte ci-jointe, devront préalablement à la signature du bail, devront demander une autorisation de mise en location, dite « PERMIS DE LOUER »..
Les 2 zones de MONTAUBAN sont : VILLEBOURBON et le COEUR DE VILLE -VILLENOUVELLE.
Ce permis n'est pas obligatoire pour les renouvellements tacites.
PROCEDURE A SUIVRE POUR UNE DEMANDE EN LIGNE :
- Se rendre sur le site de www.montauban.com dans l'espace citoyen
- Fournir le CERFA (attention il y en a 2) et les diagnostics immobilier complet
- Prendre RDV en ligne (idéalement).
OU PROCEDURE A SUIVRE POUR UNE DEMANDE PAR COURRIER :
Vous pouvez aussi faire la demande d’autorisation de mise en location par courrier, en envoyant le CERFA complété et les diagnostics immobiliers complets du logement à l’adresse suivante :
Mairie de MONTAUBAN
Service Communal d’Hygiène et de Santé
9 Rue de l’Hôtel de Ville
BP 764
82013 MONTAUBAN CEDEX
Vous recevrez la réponse sous 1 mois à compter de la demande complète.
Quels types de réponses puis-je recevoir ? :
- Une autorisation tacite : passé un mois, le silence vaut autorisation de mise en location
- Une autorisation expresse : autorisation sans visite, par exemple si le service a contrôlé le logement très récemment
- Une autorisation avec réserve : il faudra prévoir des travaux, mais vous pourrez louer.
- Un REFUS : OBLIGATION de travaux avant location. Lorsque les travaux seront réalisés, nouvelle vérification avec demande de factures des travaux.
IMPORTANT : La décision doit etre annexée au bail.
En cas de vente, l'autorisation peut etre transferée au nouveau bailleur après déclaration.
COûT : La mairie ne facture pas le Permis de Louer
Céline RIQUELME, Responsable du service GESTION-LOCATION-SYNDIC de notre agence CENTURY 21 Riquelme Immobilier, peut vous accompagner dans la gestion de vos logements et vous serez ainsi déchargé de ces nouvelles formalités et bien plus encore.
Elle est joignable au 05 63 91 63 33