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AVIS AUX INVESTISSEURS (DUFLOT devient PINEL)

Publiée le 21/09/2014

Le dispositif Pinel a été mis en place le 1er septembre 2014 pour inciter les ménages à investir dans l'immobilier neuf.
LE PRINCIPE
Le dispositif Pinel est une mesure défiscalisante, qui permet aux contribuables d'alléger leur assiette fiscale et, parallèlement, de se constituer un patrimoine immobilier. Tout contribuable domicilié en France et achetant un logement neuf jusqu'au 31 décembre 2016 est concerné par ce dispositif. Il faut néanmoins louer le logement pendant 6, 9 ou 12 ans, à un loyer plafonné, afin de bénéficier de la réduction d'impôt. Cette réduction est un pourcentage du prix de revient du logement (12% pour une mise en location de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21% si le bien est loué 12 ans), ce prix étant plafonné à 300 000 € par an et 5 500 €/m².
QUI Y A DROIT ?
Outre le fait d'être assujetti à l'impôt et d'être domicilié en France, pour bénéficier du Pinel il faut remplir les conditions suivantes.
1. Acheter un logement :
acquis neuf ou en état d'achèvement ;
construit par l'investisseur ;
dont les locaux étaient affectés à un autre usage que l'habitation mais qui ont été transformés en logement ;
ne satisfaisant pas aux conditions de décence et qui est réhabilité ;
lourdement rénové.
Le logement devra respecter un certain niveau de performance énergétique. En métropole, les logements neufs devront respecter la réglementation thermique 2012 - RT 2012 - si le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013, et le cas échéant, l'octroi d'un label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 », ou le respect de la RT 2012 par anticipation.
2. Louer le logement pendant une période de 6, 9 ou 12 ans, en respectant les conditions ci-dessous :
Le zonage A/B/C utilisé ci-dessous va être modifié le 1er octobre prochain.

Vous trouverez ici l'ensemble des communes concernées par ces modifications.

MONTAUBAN zone B2

Jusqu'à cette date, le zonage indiqué est effectif.
Plafonds de loyer pour 2013 Zone A bis* Reste de la zone A* Zone B1* Zones  B2*
16,52 €/m² 12,27 €/m² 9,88 €/m² 8,59 €/m²
* Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français.
Zone A Bis : Paris et quelques communes d'Ile de France.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'outre-mer, la Corse.
Zone B2 : reste de la zone B, soit toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l'Ile de France.
Le plafond de loyer pourra être modulé à la baisse localement par arrêté du préfet de région pour être toujours plus adapté au marché locatif local et rester inférieur d'environ 20 % aux loyers de marché. Enfin, il est également fonction de la surface du logement.
En ayant un locataire dont les revenus ne dépassent pas les plafonds ci-dessous :
Composition du foyer locataire Zone A bis* Reste de la zone A* Zone B1* Zone B2*
Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
Personne seule ou couple avec une personne à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Majoration au-dessus de 5 personnes à charge + 12 736 € + 11 659 € + 8 531 € + 7 677 €
* Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français.
Zone A Bis : Paris et quelques communes d'Ile de France.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'outre-mer, la Corse.
Zone B2 : reste de la zone B, soit toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l'Ile de France.
Exemple : si vous achetez un appartement neuf de 350 000 euros en Métropole pour le louer pendant 9 ans. Le prix du bien est supérieur au plafond de 300 000 euros, vous avez donc droit de défiscaliser via le Pinel, mais en respectant ce plafond. Ainsi, seule la part inférieure ou égale à 300 000 euros peut être défiscalisée, il y a donc 50 000 euros qui ne seront pas intégrés au calcul.

La réduction d'impôt à laquelle vous avez droit est donc de : 18 % x 300 000 = 54 000 euros.
Vous pouvez donc réduire de votre assiette fiscale 54 000 euros pendant 9 ans, soit 6 000 euros par an.

Par ailleurs, la première location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux ou l'acquisition du logement.
3. Respecter les zones géographiques éligibles au dispositif Pinel
Seuls les logements situés dans les zones définies A, A bis et B1 sont d'offices éligibles au Pinel, c'est-à-dire l'Ile-de-France et les principales grandes agglomérations françaises. Les logements situés dans les communes de zone B2 ne sont donc pas éligibles au dispositif, à moins que la commune n'ait fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de région.
AUTRES PARTICULARITÉS
Vous pouvez bénéficier du Pinel dans le cadre de la souscription de titres de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), si 95 % de cette souscription est investie dans des logements éligibles au dispositif et loués dans les conditions prévues ci-dessus. Dans ce cas, la réduction d'impôt sera égale à 12, 18 ou 21 % des 95 % du montant de la souscription, étalée sur six, neuf ou douze ans.
Ce type d'opération ne pourra être réalisé, pour chaque propriétaire investisseur, que dans la limite de deux logements par an et d'un investissement total de 300 000 euros par an.
Attention : la réduction d'impôt permise par ce dispositif est incluse dans le plafonnement à 10 000 euros des avantages fiscaux.

Le conseil d'Empruntis : avant de réaliser un investissement locatif, consultez notre page Conseils et astuces dédiée à ce sujet.

article pris sur site de www.empruntis.com

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