Le parc français existant compte 450 000 ascenseurs accessibles aux personnes, 50% des ascenseurs ont plus de 25 ans. Il est hétérogène et parfois inadapté aux modes d'utilisation actuels. C'est pourquoi, la loi « Sécurité des Ascenseurs Existants » (SAE) du 2 juillet 2003, prévoit la mise en modernisation du parc.

Hervé Lasseigne, Président de la Fédération des indépendants experts et bureaux de contrôle ascenseurs (Fiebca), nous apporte un éclairage sur la loi SAE :

A quoi correspondent les échéances 2010, 2013 et 2018, indiqué dans le texte de loi ?

Il convient de se référer à la loi Urbanisme et Habitat votée en 2003 qui organise la mise en sécurité du parc d'appareils existants et impose principalement trois obligations. Tout d'abord, la modernisation des appareils pour atteindre un niveau de sécurité satisfaisant quelque soit la date d'installation. Les travaux sont répartis sur trois échéances : 31 décembre 2010, 3 juillet 2013, 3 juillet 2018.

L'échéance 2010 inclut des dispositifs de sécurité essentiels pour l'utilisateur (verrouillage des portes palières, tôle chasse pieds pour éviter la chute en gaine, freinage d'urgence, clôture des gaines) et une série de mesure pour protéger le technicien (manœuvre pendant l'entretien, accès aux locaux techniques

Pour 2013, deux points principaux pour l'utilisateur : l'obligation d'atteindre une précision d'arrêt qui évitera l'effet de marche qui provoque de nombreux accidents (mineurs) et la mise en place d'une téléalarme pour l'usager et le technicien. En outre cette échéance couvre le vitrage des portes et d'autres mesures comme l'éclairage des locaux techniques.

L'échéance 2013 peut être particulièrement importante : en imposant une précision d'arrêt à chaque palier, elle entraîne souvent le remplacement des armoires de commande et des treuils. L'échéance 2013 est donc l'étape la plus importante en termes de coût, elle représente environ 65% des budgets totaux de la réforme.

2018 concerne essentiellement la protection contre une sur vitesse en montée…

La loi impose deux autres obligations :

- Il faut signer des contrats de maintenance garantissant aux propriétaires un niveau d'entretien adapté.

- Enfin, il faut réaliser un Contrôle Technique Quinquennal, permettant de vérifier la conformité des équipements ainsi que d'évaluer leur état de conservation.

Pouvez-vous nous indiquer si la 1ère phase des travaux obligatoires a bien été réalisée au sein des copropriétés ?

Le plus grand nombre a déjà réalisé les travaux de la première échéance : 75% fin 2009 selon la Fédération des Ascenseurs. L'année 2010 permettra de faire monter ce chiffre au-delà des 90% ; l'essentiel du parc aura donc fait l'objet de travaux de modernisation sur la première phase exigée par la loi.

Cette statistique semble cependant refléter une relative disparité :

- L'ensemble des propriétaires d'ascenseurs ont aujourd'hui connaissance de l'existence des nouvelles réglementations instituées par la loi du 2 juillet 2003.

- Mais, alors que les bailleurs sociaux ont presque tous lancé et même finalisé les travaux, au moins pour l'échéance 2010, beaucoup de copropriétés ont retardé les travaux, tablant peut-être sur un report de la réforme

On note quelques retardataires, quelle est la cause de ce retard ?

Les propriétaires risquent-ils d'être sanctionnés ? Clairement, la responsabilité de la copropriété est engagée si l'appareil n'est pas conforme. Aujourd'hui, beaucoup de copropriétés, malgré les informations fournies par leur syndic, retardent l'engagement des travaux pour des raisons économiques et souvent par manque de compréhension des propositions complexes des ascensoristes, confondant souvent modernisation et mise en sécurité. Pourtant les risques sont là. On a dû déplorer deux nouveaux accidents dramatiques de techniciens au cours des dernières semaines !

Dans ce contexte, la question n'est pas celle de la sanction, mais celle de la responsabilité. Les copropriétaires doivent être conscients qu'ils seront tenus pour responsables si un problème survenait sur un appareil non modernisé. Pour les retardataires, il est encore temps de confier une mission à un conseil / contrôleur indépendant pour s'assurer que les travaux commandés seront adéquats et réalisés dans les meilleurs délais. Ne pas agir serait aujourd'hui s'exposer à un risque grave de mise en cause de leurs responsabilités.

Or, une copropriété isolée ne dispose pas des meilleurs atouts pour obtenir seule une proposition juste dans son contenu et raisonnable dans son prix. Dans un contexte de marché tenu à 90% par quatre ascensoristes, les propriétaires et les professionnels sont souvent démunis face à la réalité d'une recommandation technique comme commerciale.

La mission des professionnels de la FIEBCA est aussi d'apporter du conseil à leurs interlocuteurs et ce de manière intègre, impartiale car indépendante de toute entité liée à un ascensoriste. Ils sont aux côtés des gestionnaires et des propriétaires pour les aider d'une manière pédagogique dans les phases de diagnostics, d'appels d'offres et de suivi de travaux. Leur habitude de la négociation avec les ascensoristes leur permet d'obtenir dans les meilleurs délais devis et plannings de travaux. Les membres de la FIEBCA, nos entreprises ont toutes souscrit une assurance responsabilité civile (RC). La qualité de leur recommandation est donc couverte par cette assurance.

Comment être sûr que le nouvel ascenseur, l'installation, le service de maintenance respectent bien les nouvelles normes de sécurité ?

Rappelons que le troisième volet de la loi du 3 juillet 2003, concerne l'obligation de faire réaliser le contrôle technique des ascenseurs dans les douze mois suivant la réalisation des travaux : la 1ère tranche se termine au 31 décembre 2010 et le contrôle quinquennal intervient dans l'année qui suit la réception des travaux de modernisation. Pour les ascenseurs déjà modernisés, lors de la réalisation des premiers contrôles techniques quinquennaux obligatoires, il apparaît souvent que les modernisations réalisées ne permettent pas de confirmer la conformité complète de ces appareils aux exigences de la première échéance de la loi.

Ainsi des propriétaires et leurs représentants pensant de bonne foi avoir fait le nécessaire pour se mettre en conformité continuent à être en situation de risque et en danger de mise en cause de leur responsabilité.

Que dois-je faire si ce n'est pas le cas ? Qui est responsable ?

Le propriétaire restera responsable s'il ne fait pas réaliser les travaux ou ne réagit pas face à des non conformités relevées lors du contrôle technique. Chaque cas est un cas particulier, il faut analyser l'engagement pris par l'ascensoriste et éventuellement le bureau d'étude. Souvent les ascensoristes se sont engagés sur une liste de travaux sans obligation de résultat ! Les propriétaires doivent alors financer les travaux complémentaires.