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IMPORTANT pour les BAILLEURS : Les règles sanitaires de l'habitat

Publiée le 04/03/2019

Les règles principales sanitaires pour louer en TARN ET GARONNE

 

1)      Les caractéristiques minimales d’habitabilité

Un logement doit comporter une pièce principale d’une surface d’au moins 9 m2 avec une hauteur sous plafond de minimum 2.20 m (art. 40.4 du RSD 82).

Un dégagement (fond de couloir) d’une largeur inférieure à 2.00 m, n’est pas considéré comme une pièce.

Le logement doit avoir un éclairage naturel et une ouverture donnant à l’air libre d’une section ouvrante suffisante (art. 40 du RSD du 82).

Les autres pièces dites supplémentaires, ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m2 dans les mêmes conditions.

2)      Précision sur la surface sous plafond.

Pour calculer une surface habitable il faut se reporter à l’art. R 111-2 du code de la construction et de l’habitation. La hauteur sous plafond à prendre en compte est 1.80 m, les vérandas ne sont pas comptabilisées, …

Schéma des differentes surfaces

 

 

 

 

 

 

 

 

ATTENTION donc à la façon de définir le type de votre  logement.

3)      Locaux impropres à l’habitation.

L’art. L 1331-22 du code de la santé publique interdit d’habiter dans les caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d’ouverture, ainsi que les locaux par nature impropre à l’habitation.

Dans le cas d’aménagement des combles il faut une demande d’urbanisme et ils doivent répondre aux règles minimales d’habitabilité.

4)      Les installations électrique et gaz :

Les installations de GAZ et électrique doivent être conformes aux dispositions règlementaires (art. 51 et 52 du RSD). Elles ne doivent pas présenter de risque pour les occupants.

5)      Humidité et ventilation :

Il existe 3 origines d’humidité dans un logement :

  • Remontées capillaires à la base du mur.
  • Les infiltrations d’eau (toiture, façade, fuite sur l’installation de plomberie sanitaire)
  • Humidité ambiante et condensation liées à la production de vapeur d’eau

Illustration de 2 types d'humidité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’humidité ambiante peut être diminuée grâce à un système de ventilation et en suivant des conseils en matière d’usage (notamment aérer le logement et de surtout pas utiliser un chauffage d’appoint type poêle à pétrole).

 

 

Dans certains quartiers de MONTAUBAN, il faut une autorisation de louer, dite « permis de louer »,  avant la mise en location d’un logement.

Notre agence CENTURY 21 Riquelme Immobilier est là pour vous accompagner dans la gestion de votre patrimoine et vous  permettre d’éviter les des litiges. Contactez nous  à gestion.riquelme.immobilier@century21.fr

 

Règlement Sanitaire départemental du tarn et garonne : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Securite-sanitaire/Reglement-sanitaire-departemental

 

Décret du logement décent : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471&dateTexte=20190331

 

Définition d'une surface habitable : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006896335&cidTexte=LEGITEXT000006074096

 

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