L'arreté de catastrophe naturelle est paru !!!

⚠️ Si vous êtes victime d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle, vous pouvez être indemnisé si vous êtes assuré pour ces risques. Cependant, pour que l’assureur puisse vous indemniser, il faut qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle, ce qui est le cas de plusieurs communes du Tarn et Garonne ( tel que Montauban, Bressols, St Étienne de Tulmont, …). 

✍️Une fois l’arrêté interministériel publié au Journal officiel, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur le plus rapidement possible. Vous pouvez utiliser un modèle de lettre pour déclarer le sinistre à votre assureur. Il est important de noter que les victimes ont 10 jours (30 jours à compter du 01/01/2023) pour déclarer le sinistre à leur assurance après la publication de l’arrêté au Journal officiel.

👷‍♀️L’assurance catastrophe naturelle est une garantie qui couvre les dommages causés par des événements naturels exceptionnels, tels que les inondations, les coulées de boue, les séismes ou les sécheresses. Cette garantie est généralement incluse dans les contrats d’assurance habitation multirisques.

🙂Pour être indemnisé après une catastrophe naturelle, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’événement doit être reconnu comme une catastrophe naturelle par un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Ensuite, vous devez avoir souscrit une assurance couvrant ce type de risque. Enfin, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté au Journal officiel.

📚Pour demander l’indemnisation après une catastrophe naturelle, vous devez contacter votre assureur et lui fournir toutes les informations nécessaires sur le sinistre. Vous devrez également lui fournir des preuves des dommages subis, telles que des photos ou des factures. Votre assureur pourra alors mandater un expert pour évaluer les dommages et déterminer le montant de l’indemnisation.

🤑Le montant de l’indemnisation après une catastrophe naturelle dépend de plusieurs facteurs, tels que la nature et l’étendue des dommages, la valeur des biens endommagés et les garanties souscrites dans votre contrat d’assurance. Il est important de noter que l’indemnisation peut être plafonnée et qu’une franchise peut s’appliquer.

⌛️En général, l’indemnisation après une catastrophe naturelle est versée dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des pertes ou de la date de publication de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, selon la date la plus tardive.

🤝En résumé, si vous êtes victime d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle, vous pouvez être indemnisé si vous êtes assuré pour ces risques et si un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle. Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté au Journal officiel et fournir toutes les informations nécessaires pour demander l’indemnisation.

Communiqué de presse de la PREFECTURE du Tarn et Garonne
Reconnaissance en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2022
Par arrêté interministériel du 25 avril 2023 publié au Journal Officiel du 10 juin 2023, sont reconnues en état de catastrophe naturelle suite aux avis du 14 juin 2022 et du 18 avril 2023 par la commission interministérielle pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 les communes de Tarn-et-Garonne suivantes :
Beaumont-de-Lomagne, Beaupuy, Bouillac, Bourg-de-Visa, Bressols, Castelmayran, Castelsagrat, Castelsarrasin, Le Causé, Caylus, Comberouger, Cumont, Donzac, Dunes, Durfort-Lacapelette, Escazeaux, Esparsac, Espinas, Faudoas, Gensac, Gimat, Glatens, Goas, Goudourville, Labastide- de-Penne, Lacapelle-Livron, Lachapelle, Lavaurette, Loze, Léojac, Marignac, Marsac, Maumusson, Moissac, Monclar-de-Quercy, Montauban, Montesquieu, Montgaillard, Parisot, Poupas, Puygaillard-de-Quercy, Puylagarde, Puylaroque, Saint-Aignan, Saint-Antonin-Noble-Val, Saint-Cirq, Saint-Etienne-de-Tulmont, Saint-Loup, Saint-Nauphary, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Paul-d'Espis, Saint Projet, Saint-Sardos, Saint-Vincent-Lespinasse, La Salvetat-Belmontet, Savenès, Septfonds, Valence, Varen, Verfeil, Verlhac-Tescou et Vigueron.
Les sinistrés disposent en conséquence d’un délai de 30 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas déjà fait à la survenance du sinistre.
Ces informations peuvent être consultées sur le site internet des services de l’État en Tarn-et- Garonne www.tarn-et-garonne.gouv.fr et sur www.legifrance.gouv.fr.
Un arrêté ultérieur paraîtra pour les communes qui ont déposé un dossier et qui ne figurent pas encore dans la liste ci-dessus.